Expertise de justice · Cour d'appel de Paris
Expert judiciaire digital : SEO, noms de domaine, IA et code
Quand un litige se joue sur Internet, le juge a besoin de faits techniques établis, expliqués et vérifiables. Je suis expert de justice dans la rubrique « Communication, publicité digitale et médias » et j'apporte aux magistrats, aux avocats et aux entreprises plus de 20 ans de pratique du référencement et du web, depuis 2003.
- SEO / Google Ads
- Noms de domaine
- Cybersquatting
- IA / ChatGPT
- Web & réseaux sociaux
Ou directement : 06 12 67 43 25 · WhatsApp
Art. 145 CPCMesure d'instruction avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve.
Art. 232 CPCLe juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise.
Outil · 30 secondes
Qualifiez votre litige numérique
Choisissez un domaine puis votre situation. Vous obtenez le type de mission adapté, ce que l'expert examinera et les preuves à sauvegarder dès aujourd'hui.
Art. L.45-2 CPCERefus ou suppression d'un nom de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Règl. (UE) 2024/1689Règlement européen sur l'IA, art. 50 : obligations de transparence sur les contenus générés.
Champ d'intervention
Quatre terrains de litige, une même méthode
Chaque dossier suit la même discipline : établir les faits, les dater, mesurer un écart par rapport à une référence (contrat, état de l'art, usage), puis expliquer le tout en langage clair.
Référencement naturel et payant
- Chute de trafic après une refonte ou une migration
- Prestation SEO non conforme au contrat ou aux engagements commerciaux
- Negative SEO, contenus dupliqués, liens toxiques
- Achat de mots-clés sur une marque concurrente
- Chiffrage d'un préjudice de visibilité
Ce que je mesureHistorique Search Console et Analytics, redirections, logs serveur, positions, profil de liens, annonces diffusées.
Soumettre un litige SEO / Google Ads →Noms de domaine
- Cybersquatting et typosquatting
- Nom de domaine détourné par un ancien associé ou prestataire
- Redirection, parking ou hameçonnage sur un nom proche d'une marque
- Valorisation d'un domaine (cession, liquidation, succession)
Ce que je mesureHistorique WHOIS et DNS, date de dépôt face aux droits antérieurs, usage réel, trafic capté, valeur SEO du domaine.
Soumettre un litige nom de domaine →Intelligence artificielle
- Contenus repris ou réécrits par une IA
- Livrables produits par IA sans que le contrat le prévoie
- Réponses de moteurs IA préjudiciables à une marque
- Collecte automatisée (scraping) de vos contenus
Ce que je mesureSimilarité et antériorité des textes, historique de versions, journaux d'accès des robots d'IA, reproductibilité des réponses.
Soumettre un litige intelligence artificielle →Code et développement web
- Site livré non conforme au cahier des charges
- Défauts techniques bloquant le référencement ou la performance
- Tracking, cookies et consentement mal implémentés
- Remise du code source et des accès en fin de contrat
PérimètreAncien développeur PHP et chef de projet web, je lis le code d'un site comme son cahier des charges. Il est examiné en tant que composante d'un site ou d'un dispositif digital. Pour un litige purement logiciel (ERP, application métier), je vous oriente vers un confrère de la rubrique informatique.
Soumettre un litige code / développement web →Art. 16 CPCLe juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Art. 263 à 284-1 CPCRégime de l'expertise judiciaire.
Procédure
Le déroulé d'une expertise judiciaire
De la saisine du juge au dépôt du rapport, chaque étape est encadrée par le Code de procédure civile. Dans un litige numérique, la difficulté tient souvent à la volatilité des preuves : une page se modifie, un compte se ferme, un historique expire.
- 1
Saisine du juge
En référé avant tout procès, pour conserver une preuve menacée, ou devant le juge du fond déjà saisi du litige.
Art. 145 · Art. 232 CPC - 2
Ordonnance de désignation
Le juge nomme l'expert, fixe sa mission (les questions techniques à trancher), le délai et le montant de la provision.
Art. 265 CPC - 3
Consignation de la provision
La partie désignée consigne la provision au greffe. L'expert commence ses opérations une fois avisé de la consignation.
Art. 269 CPC - 4
Réunions contradictoires
Toutes les parties sont convoquées. J'accède aux comptes et outils (Search Console, registrar, hébergement, dépôt de code) en présence de chacun et je collecte les pièces.
Art. 16 · Art. 160 CPC - 5
Note de synthèse et dires
Je communique mes premières conclusions. Les parties y répondent par des observations écrites, les « dires », auxquelles je réponds dans le rapport.
Art. 276 CPC - 6
Dépôt du rapport
Le rapport répond à chaque chef de mission, en termes compréhensibles par un non-spécialiste. Le juge reste libre de sa décision.
Art. 246 · Art. 282 CPC
Norme NF Z67-147Mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet par un commissaire de justice.
16 moisDurée de l'historique conservé par Google Search Console.
Réflexes
Les preuves numériques à préserver maintenant
Beaucoup de dossiers se perdent avant même l'expertise, parce qu'une donnée a disparu. Cochez ce qui est déjà fait : la liste reste enregistrée dans votre navigateur.
Démonstration
L'empreinte numérique d'une preuve
Une empreinte SHA-256 identifie un fichier ou un texte de manière unique. Modifiez un seul caractère : l'empreinte change entièrement. C'est ainsi qu'on prouve qu'une pièce n'a pas été altérée depuis sa collecte.
Démonstration pédagogique calculée dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Une empreinte calculée seul ne remplace pas un constat.Trois cadresExpertise judiciaire, expertise amiable, assistance technique à une partie.
Pour qui
Ce que j'apporte selon votre rôle
Avant l'assignation
Une note technique évalue la solidité du dossier et identifie les preuves manquantes avant d'engager une procédure.
Rédiger la mission
Des chefs de mission précis évitent une expertise hors sujet : quelles données, quelle période, quel écart mesurer.
Pendant l'expertise
En assistance à partie, je prépare les dires techniques et j'analyse de façon critique un rapport adverse.
Une spécialité identifiée
Rubrique B-04.06, avec des compétences déclarées en SEO, Google Ads, noms de domaine, cybersquatting et IA.
Un contradictoire rigoureux
Chaque accès à un compte ou à un outil se fait en présence des parties, avec traçabilité des données collectées.
Un rapport lisible
Les notions techniques sont expliquées, les réponses suivent l'ordre des chefs de mission et les délais sont tenus.
Garder les preuves
Les bons réflexes dès les premiers jours : exports, constats, accès. La liste ci-dessus en donne l'essentiel.
Mesurer avant d'agir
Un diagnostic technique chiffre la perte réelle et distingue ce qui relève du prestataire, d'une mise à jour de Google ou du marché.
Travailler avec votre avocat
L'expertise amiable permet souvent de trouver une solution négociée, sans procès, sur une base factuelle partagée.
Formation continueObligation de l'expert de justice pour son maintien sur la liste.
Parcours
Du code au référencement, puis à l'expertise
Un litige digital mêle souvent technique, contenu et marketing. Mon parcours couvre ces trois dimensions, de la ligne de code à la stratégie de visibilité.
- Formation
Ingénierie et gestion des systèmes d'information
Master EPITA en management et informatique, après un diplôme supérieur de gestion des systèmes d'information.
- Développement
Développeur PHP puis chef de projet web
Programmation de sites et de CMS, puis pilotage de refontes et de migrations de sites e-commerce et internationaux pour de grands comptes.
- SEO
Directeur en agence, puis fondateur d'Uplix
Depuis 2003, plus de 20 ans d'audits techniques, sémantiques et de netlinking, de formation et de conférences, notamment au SEO Camp.
- Justice
Expert de justice, rubrique B-04.06
Formé à la procédure : cycle « Nouveaux experts » du centre de formation des experts près la cour d'appel de Paris (18 h), principe de la contradiction (2025), expertise conventionnelle et amiable après la réforme de 2025.
Art. 237 CPCLe technicien accomplit sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Loi n° 71-498Loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Engagements
Indépendance et méthode
Un expert n'est l'avocat de personne. Sa valeur tient à la fiabilité de ses constats, qu'ils servent ou non la partie qui l'a sollicité.
Impartialité
Je vérifie l'absence de conflit d'intérêts avant chaque mission, y compris au regard de mon activité de dirigeant de l'agence Uplix.
Traçabilité
Chaque donnée citée dans le rapport indique sa source, sa date de collecte et la manière de la vérifier.
Clarté
Le rapport est écrit pour un juge, pas pour un technicien. Les termes du métier sont définis dès leur première occurrence.
Limites assumées
Quand une question sort de ma spécialité ou qu'un outil n'est pas fiable (détecteurs de texte IA par exemple), je le dis.
Questions fréquentesRéponses générales. Chaque dossier appelle une analyse propre, avec votre avocat.
FAQ
Questions sur l'expertise judiciaire digitale
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire digital ?
C'est un technicien inscrit sur la liste d'une cour d'appel, que le juge désigne pour éclairer des questions techniques liées au numérique : référencement, publicité en ligne, noms de domaine, sites web, réseaux sociaux ou intelligence artificielle. Il établit les faits et les explique. Il ne tranche pas le litige : c'est le rôle du juge.
Comment faire désigner un expert dans un litige SEO ou web ?
Votre avocat demande une mesure d'expertise au juge, soit en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, soit devant le juge du fond déjà saisi. Il peut proposer un expert, mais c'est le juge qui choisit et fixe la mission.
Quelle différence entre expertise judiciaire, amiable et assistance à partie ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge et suit une procédure contradictoire stricte. L'expertise amiable est décidée d'un commun accord par les parties, souvent pour éviter un procès ; son cadre a été renouvelé par la réforme de l'instruction conventionnelle du 18 juillet 2025. L'assistance technique à partie consiste à accompagner une seule partie, par exemple pour préparer des dires ou analyser le rapport d'un autre expert.
Combien coûte une expertise judiciaire ?
Le juge fixe une provision, consignée par la partie qu'il désigne. Son montant dépend de l'ampleur de la mission : nombre de sites, période à analyser, volume de données. La rémunération définitive est taxée par le juge à la fin de la mission. En amiable ou en assistance à partie, un devis est établi après une première analyse du dossier.
Combien de temps dure une expertise ?
Le délai est fixé dans l'ordonnance et dépend de la complexité du dossier et de la réactivité des parties à fournir les pièces. Il se compte généralement en mois. Dans les litiges numériques, la collecte rapide des données au début de la mission est décisive.
Comment prouver un litige qui se passe sur Internet ?
Le constat d'un commissaire de justice réalisé selon la norme NF Z67-147 reste la référence pour figer une page, une annonce ou un résultat de recherche. Il se complète par les données brutes : exports Search Console et Analytics, logs serveur, historique WHOIS, contrats et échanges. Une simple capture d'écran est facile à contester.
Intervenez-vous sur les litiges de noms de domaine en .fr ?
Oui. Selon le cas, un litige en .fr peut passer par les procédures extrajudiciaires de l'Afnic (Syreli) ou de l'OMPI, ou par le tribunal judiciaire. Pour les extensions génériques comme le .com, la procédure UDRP de l'OMPI est courante. J'interviens sur l'analyse technique : historique du domaine, usage réel, trafic détourné, valeur.
Peut-on prouver qu'un texte a été écrit par une IA ?
Pas avec certitude par un détecteur automatique : ces outils produisent des faux positifs et ne constituent pas une preuve fiable. L'expertise s'appuie plutôt sur un faisceau d'indices : historique de versions, métadonnées, délais de production, comparaison avec des sources, engagements du contrat.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Un juge peut désigner la personne de son choix, y compris un expert inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel. En expertise amiable ou en assistance à partie, j'interviens partout en France ; une grande partie des opérations sur des données numériques peut se tenir à distance.
Un litige numérique à qualifier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes. Je vous indique si elle relève de ma spécialité, quel cadre d'intervention est pertinent et quelles preuves sécuriser en priorité.
- Téléphone
- +33 6 12 67 43 25
- Cabinet
- 20 rue de Madrid, 75008 Paris
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- Consultant SEO à Paris